ARTICLE I - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions générales de commercialisation et vente des produits et services de la Société GRANULES BOIS BUCHES via tous les supports de communication (internet, téléphone, siège).
ARTICLE II - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnait avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente lors de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Pour les commandes effectuées via le site internet de la société, c’est au moment de la validation de la commande que le client devra cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement sécurisé ; cette acceptation est irrévocable et ne peut être remise en cause de quelque manière que ce soit.
De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au vendeur.
La société GRANULES BOIS BUCHES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Cependant, il est expressément acquis que les conditions générales de vente applicables lors de la passation d’une commande par un client sont celles expressément acceptées par celui-ci.
ARTICLE III - COMMANDES
1. Capacité à contracter
Pour effectuer une commande à la société GRANULES BOIS BUCHES, le contractant doit être majeur et avoir la capacité juridique.
2. Passation de commande
Le client particulier peut passer sa commande :
- par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 18H
- par internet 24H/24H et 7j/7
- ou en se rendant sur place dans les bureaux de la société sis : 19 route de Givors, RD 312 69360 TERNAY.
Tous les produits commercialisés par la société GRANULES BOIS BUCHES peuvent être achetés au siège, 19 route de Givors, RD 312 69360 TERNAY.
3. Procédure de commande
Pour les commandes effectuées sur le site internet, l’internaute doit :
Sélectionner les produits sur le site et "ouvrir" son panier
Renseigner les quantités, éventuellement le code promo, et/ou le code parrainage
S'identifier en créant son compte, ou en notant son adresse mail et son mot passe
Renseigner le mode de livraison choisi à savoir à emporter ou à livrer en indiquant son adresse de livraison.
Valider sa commande après l'avoir vérifiée en n’oubliant pas de cocher la case « j'accepte les conditions générales de ventes ».
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Une fois la confirmation de commande effectuée, l’internaute reçoit un message de confirmation.
La société GRANULES BOIS BUCHES ne procèdera à aucune livraison de commandes inférieures ou égales à 2 stères de bois bûche vrac; le client doit impérativement récupérer toutes commandes inférieures à trois stères, au siège de la société.
4. Refus de commandes
La société GRANULES BOIS BUCHES se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons objectives:
- soit pour une raison technique tenant à l’impossibilité de livrer la commande d’une faible quantité sur une trop grande distance ou à l’impossibilité de faire la livraison à cause d’un défaut d’accessibilité des lieux,
- soit pour manque de renseignements remplis obligatoirement sur le site en ligne, entrainant l’impossibilité d’exécuter correctement la commande,
- soit en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure ou d’une commande en cours ou il y aurait un litige de paiement.
Cette liste donnée à titre indicatif est non exhaustive.
5. Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions légales, et plus spécifiquement au droit de la consommation (art. L 121-21 du code de la consommation de la loi Hamon), pour toutes commandes effectuées sur le site internet de l’entreprise, le client dispose d’un délai de 14 jours après passation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Il pourra retourner tout article ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en parfait état, propre à sa commercialisation.
Les frais de retour de marchandises livrées sont à la charge exclusive du client. La livraison du bois de chauffage livré en vrac au domicile du client est un bien de consommation courante au sens de l’article L121-20-4, 1° du code de la consommation ; Par conséquent, cette commande ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.
ARTICLE IV - SERVICE ET QUALITE
1. Gardiennage
La société propose un service de gardiennage de marchandises commandées et payées, au siège de la société, pour les granulés de bois et bûches compressées achetées par palette. Ce service est exempt de livraison.
Les clients disposent de leur marchandise aux horaires d’ouvertures indiquées sur le site.
2. Certifications
La société GRANULES BOIS BUCHES ne commercialise que des bois de qualité supérieure, d’essences sélectionnées pour leur haut pouvoir calorifique, sec et prêt à l’emploi (taux d’humidité inférieur ou égal à 25%), afin de garantir le meilleur rendement des installations de chauffage.
Toutes les marques de granulés vendues sont des produits certifiés :
- NF granulés combustibles Norme Française
- ENPlus A1/ Norme Européenne
Din plus
ARTICLE V - DISPONIBILITE
Le client est informé de la disponibilité du produit dès la saisie de sa commande.
ARTICLE VI - PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC pour une livraison à emporter et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de la validation de la commande par le client.
Un calcul se fait automatiquement sur le prix du produit en fonction du code postal de livraison.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des éventuelles cautions affiliées à un produit, indiquées avant la validation finale de la commande.
Ils tiennent compte également de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
La société GRANULES BOIS BUCHES se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en raison de l’évolution des cours de l’achat du bois.
ARTICLE VII - LIVRAISON et RETRAIT MARCHANDISES
1. Délai d’expédition
Les livraisons sont effectuées par les soins de la société GRANULES BOIS BUCHES dans un rayon de 30 Km autour du siège de la société, au lieu convenu avec le client dans un délai minimum de 5 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après enregistrement et acceptation de la commande.Au delà de cette distance, les marchandises peuvent être livrées par un transporteur privé.
2. Marchandises livrées
Les marchandises pouvant faire l’objet d’une livraison au domicile et / ou en tout lieu de livraison définie par l’acheteur sont les suivantes :
- Toute commande supérieure ou égale à 3 stères pour le bois bûche en vrac*
- Toute commande de bois bûche en ballot livrée sur palette
- Toute commande de sacs de granulés de bois livrés sur palette
- Toute commande de bûches compressées par palette
* Une majoration d'environ 22 € sera facturée pour une commande de 3 stères de bois bûches vrac et d'environ 17 € pour 4 stères.
Les bois livrés en vrac sont destinés à la consommation exclusive du client, qui s’interdit toute revente de ces marchandises.
Dans le cas d’une livraison en urgence, contacter les bureaux du siège de la société.
3. Validation de livraison
Dès la réception de la commande, dans un délai bref (24 à 48H après), un contact téléphonique sera pris avec le client pour fixer un horaire de livraison, valider sa présence et les informations données ultérieurement.
4. Réception de marchandises
A la réception de la marchandise sur le lieu de livraison, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande, et de faire, le cas échéant, toutes observations écrites auprès du livreur.
Aucun déchargement de marchandises ne s’effectuera sans la présence du client ou d’une personne physique recommandé par celui - ci.
Seules les réclamations consignées par écrit à la livraison pourront être prises en considération.
Aucune autre réclamation ne sera prise en compte ultérieurement.
5. Retrait de marchandises sur place
La société GRANULES BOIS BUCHES laisse à disposition du client, au siège de la société, les commandes de granulés et de bûches compressées commandées, achetées et payées par palette, pour lesquelles elle assure « le gardiennage ».
(CF. Article 4 Service et qualité).le client peut retirer ou acheter du bois bûches vrac; Il assure seul la manutention du bois dans son véhicule destiné au transport de ces marchandises.
Tous les produits achetés et payés peuvent être retirés sur place par le client.
Le client peut venir acheter du bois bûches vrac
6. Retour garanties et responsabilité
Conformément aux dispositions légales, la société s’engage à livrer tout produit acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.
A défaut d’indication d’une date de livraison, la société s’engage à livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de l’enregistrement et paiement de la commande
ARTICLE VIII - REGLEMENT
Les biens livrés ou emportés demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement de leur prix.
1. Paiement en ligne
- par carte bancaire lors de sa commande :
Le compte bancaire du client est débité 1 à 3 jours après la date de la commande pour un paiement immédiat
2. Au comptant au siège de la société, 19 route de Givors, RD 12 69360 TERNAY.
- par carte bancaire
- en espèce sans escompte au moment du retrait de la marchandise ou à la livraison
ARTICLE IX - DONNES PERSONNELLES
En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de sa commande.
Ces données pourront également être utilisées à des fins de suivi commercial notamment afin que le client puisse être informé notamment par courrier électronique des offres commerciales de l’entreprise.
Il pourra toutefois s'opposer à ce suivi en l'indiquant expressément en écrivant au siège de la société :
GRANULES BOIS BUCHES, 19 route de Givors, RD 312 69360 TERNAY.
La société est le responsable de ces traitements lesquels ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Cela ne concerne toutefois pas le traitement des données fournies au prestataire bancaire chargé par la société GRANULES BOIS BUCHES de prendre en charge de manière sécurisée le paiement des commandes par carte bancaire.
Seul ce prestataire est responsable du traitement de ces données.
Le Client est expressément informé que le défaut de saisie de données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande décrit ci-dessus empêche la finalisation de la commande.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant qu'il pourra exercer en écrivant à :
GRANULES BOIS BUCHES, 19 route de Givors, RD 12 69360 TERNAY.
ARTICLE X - GARANTIES
La société GRANULES BOIS BUCHES n’est pas le producteur des produits vendus et présentés sur le site en ligne www.granules-bois-buches.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages de quelque nature que ce soit, causés à une personne ou à un bien mobilier ou immobilier par un défaut du produit, seule la responsabilité exclusive du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
De plus, la société rappelle que tous les produits et services proposés par GRANULES BOIS BUCHES ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
ARTICLE XI - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les ventes de produits de la société GRANULES BOIS BUCHES est exclusivement soumise à la loi française. Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture des commandes entre la société et le client, seront à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (69).
